Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions générales de Findee (le « Contrat ») régissent l’utilisation de la solution logicielle hébergée Findee, ainsi que sa documentation et toute modification, mise à jour, mise à niveau, fonctionnalité et/ou module c omplémentaire ultérieurement mis à votre disposition (« Findee »).

Veuillez lire attentivement l’intégralité du Contrat avant d’accéder et/ou d’utiliser Findee. En accédant et/ou utilisant Findee, ou en autorisant des tiers à le faire, vous, en votre nom propre et au nom de l’entité pour laquelle vous accédez à et/ou utilisez Findee (le « Client »), acceptez l’intégralité des termes du Contrat et consentez à être engagé à l’égard de la société STRATEG IN, Société Anonyme Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 825 025 406, dont le siège social est situé au 11 impasse Sappho, 31200 Toulouse, France, représentée par M. Yohan Rousseau, en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes.
Si vous ne souhaitez pas être lié par le Contrat, vous ne devez pas accéder et/ou utiliser Findee.

STRATEG IN et le Client sont ci-après dénommés collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Article 1 – Objet – Fonctionnement de Findee

Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles STRATEG IN consent au Client un accès à Findee, qu’elle développe, maintient et héberge.

Findee est un outil logiciel hébergé qui permet de faciliter les opérations de prospection client, via un certain nombre de fonctionnalités, notamment un moteur de recherche d’entreprises, lesquelles sont décrites dans la documentation en ligne. Les diverses fonctionnalités logicielles de Findee permettent d’accéder aux informations contenues dans la base de données associée (la « Base Findee »).

L’accès à Findee est accordé selon plusieurs types d’offres, lesquelles sont détaillées à l’adresse http://www.findee.io (les « Offres »).

Chaque offre est susceptible d’être soumise à des conditions particulières, notamment relatives au paiement d’une redevance définie par STRATEG IN selon les droits qui sont consentis au Client (la « Redevance »).
En souscrivant à une Offre, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter l’ensemble des conditions particulières correspondantes.

L’objet du Contrat et les engagements de STRATEG IN à ce titre se limitent à la fourniture d’un accès à Findee et à la Base Findee, à l’exclusion de toute autre prestation complémentaire (e.g., assistance utilisateur, paramétrage de Findee), lesquelles pourront, le cas échéant, faire l’objet d’un accord ad hoc entre les Parties.

Article 2 – Accès et utilisation de Findee

Lors de son inscription, le Client accepte que soient utilisées, pour créer son compte utilisateur sur Findee, l’ensemble des informations qu’il a renseignées sur son profil LinkedIn. Lors de cette phase de création du compte du Client, celui-ci accepte qu’un certain nombre de données présentes sur le site LinkedIn soient transmises à STRATEG IN afin de permettre au Client d’accéder et d’utiliser Findee.

A partir de son compte Findee, le Client peut utiliser toutes les fonctionnalités de Findee rendues accessibles par STRATEG IN, en fonction de l’Offre souscrite.

Le Client reconnait et accepte que l’accès à Findee qui lui est consenti est personnel et non cessible. Le Client n’est pas autorisé à transmettre ses nom d’utilisateur et mot de passe à un tiers, y compris au sein de l’entreprise qu’il représente.

Toute action réalisée via un le compte du Client sera réputée comme ayant été réalisée par le Client, sauf à ce qu’il ait préalablement déclaré le login concerné comme ayant été perdu ou volé, allouant ainsi un délai raisonnable à STRATEG IN pour désactiver ledit login.

Article 3 – Licence d’utilisation de Findee

Article 3.1 – Logiciel Findee

STRATEG IN accorde au Client un droit personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, pour la France et pour la durée du Contrat, d’utiliser Findee pour ses besoins internes dans les conditions et limites spécifiées au Contrat.

Dans le cadre de son droit d’usage de Findee, le Client s’engage sans réserve à ne pas :

  1. effectuer une copie de Findee ou d’éléments de Findee, de quelque façon que ce soit ;
  2. analyser, ou faire analyser par un tiers, au sens d’observer, étudier et tester, le fonctionnement de Findee en vue de déterminer les idées et principes sur lesquels les éléments du programme se basent lorsque Findee exécute les opérations de chargement, d’affichage, d’exécution, de transmission ou de stockage ;
  3. décompiler, désassembler Findee, pratiquer l’ingénierie inverse de créer des œuvres dérivées à partir de Findee ou tenter de découvrir ou reconstituer le code source, les idées qui en sont la base, les algorithmes, les formats des fichiers ou les interfaces de programmation ou d’interopérabilité de Findee sauf dans la limite du droit accordé par l’article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, de quelque manière que ce soit. Au cas où le Client souhaiterait obtenir les informations permettant de mettre en œuvre l’interopérabilité de Findee avec un autre logiciel, le Client s’engage à demander ces informations à STRATEG IN, qui pourra fournir les informations nécessaires au Client, sous réserve du paiement par ce dernier des coûts associés ;
  4. modifier, améliorer, traduire Findee, y compris pour corriger les bugs et les erreurs, STRATEG IN se réservant exclusivement ce droit conformément à l’article L. 122-6-1 I 2° du Code de la propriété intellectuelle ;
  5. fournir à des tiers des prestations, à titre gratuit ou onéreux, qui soient basées sur Findee et/ou octroyer un accès, total ou partiel, à Findee, notamment sous forme de service bureau, en ASP, en PaaS ou en SaaS ;
  6. transférer, louer, sous-licencier, céder, nantir, ou transférer tout ou partie de la propriété de Findee de quelque manière que ce soit.

Findee peut intégrer des logiciels tiers qui seront utilisés par le Client uniquement en relation avec Findee et ne seront jamais utilisés d’une quelconque autre manière sans l’accord préalable et écrit de STRATEG IN.

Article 3.2 – Base Findee

Pour la durée du Contrat, STRATEG IN consent une licence au Client sur la Base Findee. Aux termes de cette licence, le Client se voit octroyer le droit d’utiliser, pour son seul usage interne, par la mise à disposition de ses préposés et/ou mandataires de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Base Findee, quelle qu’en soit la forme, à l’exclusion de tout autre droit.

Sauf accord exprès de STRATEG IN exprimé dans les conditions spécifiques applicables à l’Offre à laquelle le Client a souscrit, est expressément interdite l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Base Findee sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit.

Article 4 – Conditions financières

Article 4.1 Redevance

En vue de l’accès à Findee, sauf à ce qu’il ait souscrit à une Offre gratuite, le Client devra verser à STRATEG IN d’une Redevance, selon les modalités définies au 4.3 ci-dessous.
Le Client reconnaît que STRATEG IN pourra subordonner l’accès à Findee au versement de la Redevance pour la période à venir, le cas échéant.
Le montant de la Redevance est ferme et définitif.

Article 4.2 – Frais

Les sommes dues à STRATEG IN ne comprennent aucun frais (notamment d’achat de données ou de connexion à un service tiers), sauf accord exprès entre les Parties.

Article 4.3 – Modalités de paiement

La Redevance, le cas échéant, est payée mensuellement, terme à échoir, par prélèvement bancaire.

A réception du paiement, STRATEG IN adresse la facture correspondante au Client en la mettant à sa disposition, en format électronique, via le compte principal.

Dans le cas des Offres soumises au paiement d’une Redevance, l’accès à Findee sera automatiquement suspendu, sans préavis et de plein droit, à la fin du mois calendaire en cours si la Redevance n’a pas été payée par le Client pour le mois suivant.

Article 5 – Entrée en vigueur – Durée

Le Contrat prend effet à compter du premier accès et/ou de la première utilisation de Findee par le Client, pour une durée indéterminée, jusqu’à résiliation l’une des Parties dans les conditions définies à l’Article 12 – Résiliation.

S’agissant des Offres soumises au paiement d’une Redevance, les conditions spécifiques applicables à l’Offre sont applicables à compter du paiement de la première mensualité, jusqu’à la résiliation de ladite Offre par l’une des Parties.

Article 6 – Engagements de STRATEG IN

Article 6.1 – Conformité de Findee

Findee est mise à disposition du Client par STRATEG IN selon les termes du Contrat et de la documentation de Findee.

Article 6.2 – Hébergement

Findee et les Données Client sont hébergées sur l’infrastructure définie et mise à la disposition du Client par STRATEG IN, conçue et dimensionnée à la seule discrétion de STRATEG IN. Cette infrastructure technique peut être commune à plusieurs clients de STRATEG IN.

Article 6.3 – Moyens techniques et humains

STRATEG IN se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques, le choix de ses fournisseurs techniques et la composition de ses équipes.

Article 7 – Engagements du Client

Article 7.1 – Utilisation de Robots

Le Client s’engage, pour quelque raison que ce soit, à ne pas faire usage, en relation avec Findee, de tout Robot.

Est considéré comme un « Robot », tout outil logiciel (tels que notamment Loadrunner, Winrunner, Silk performer, Rational Robot, QALoad et WebLOAD) conçu pour émuler automatiquement les actions d’un utilisateur humain utilisés pour la saisie des données, la migration de données, les tests de chargement, les tests de rendement, le contrôle de rendement, la mesure de rendement et/ou les « stress test ».

Le Client garantit et relève STRATEG IN de tous dommages, pertes, actions, dépenses, condamnations ou coûts (en ce compris toute compensation accordée à un tiers, notamment aux clients de STRATEG IN) liés à une indisponibilité, un incident de production ou toute autre difficulté technique survenant à un moment où le Client fait usage d’un Robot.

Article 7.2 – Bonne exécution du Contrat

Le Client s’engage à :

  1. coopérer en toute bonne foi pour faciliter les interventions de STRATEG IN, notamment en lui communiquant toutes les informations pertinentes ou demandées dans un délai permettant à STRATEG IN de remplir ses obligations ;
  2. fournir à STRATEG IN, à la demande de celui-ci, toutes informations et autres éléments requis dans le cadre de l’exécution du Contrat ;
  3. respecter la législation applicable dans la conduite de son activité (notamment des contenus qu’il édite et/ou diffuse) et en particulier à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’aux dispositions de la Loin°2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Article 8.1 – Findee

Le Client reconnaît que Findee, en ce compris tous correctifs, solutions de contournement, mises à jour, mises à niveau, améliorations et modifications mis à la disposition du Client, ainsi que tous les secrets commerciaux, droits d’auteur, brevets, marques, noms commerciaux et autre droits de propriété intellectuelle y afférents restent à tout moment la propriété exclusive de STRATEG IN et qu’aucune des stipulations du Contrat ne saurait être interprétée comme un quelconque transfert de l’un de ces droits au profit du Client.

Article 8.2 – Base Findee

Le Client reconnait que la Base Findee et les droits qui sont conférés à STRATEG IN sur celle-ci en application des articles L 341-1 du code de la propriété intellectuelle sont intégralement détenus par STRATEG IN et qu’aucune des stipulations du Contrat ne saurait être interprétée comme un quelconque transfert de l’un de ces droits au profit du Client.

De même, les données contenues dans la Base Findee restent détenues par STRATEG IN ou ses donneurs de licence sans qu’aucune des stipulations du Contrat ne puisse être interprétée comme un quelconque transfert de l’un de ces droits au profit du Client.

Article 8.3 – Savoir faire

Toute idée, savoir-faire ou technique qui a pu être développé par STRATEG IN sont la propriété exclusive de STRATEG IN. STRATEG IN peut, à sa seule discrétion, développer, utiliser, commercialiser et licencier tout élément similaire ou en relation avec les développements réalisés par STRATEG IN pour le Client. STRATEG IN n’a aucune obligation de révéler toute idée, savoir-faire ou technique qui a pu être développé par STRATEG IN et que STRATEG IN considère comme étant confidentiel et étant sa propriété.

Article 9 – Protection des données à caractère personnel

Article 9.1 – Données présentes dans la Base Findee

Le Client est informé que la Base Findee est susceptible de contenir des données à caractère personnel.

Dans cette hypothèse, le Client reconnait et accepte qu’il lui incombe de respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que celles de la Loin°2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique. A ce titre, le Client s’interdit de réaliser toute collecte, traitement et/ou utilisation des données à caractère personnel d’une personne présentes dans la Base Findee sans s’être au préalable assuré qu’il y est autorisé.

En conséquence, le Client garantit STRATEG IN contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant une collecte, un traitement et/ou une utilisation non autorisée de ses données à caractère personnel.

Article 9.2 – Données traitées par STRATEG IN

Lors de votre inscription, STRATEG IN collecte les données vous concernant qui sont présentes sur votre profil LinkedIn ainsi que votre adresse de courrier électronique. La communication de ces données est nécessaire pour permettre à STRATEG IN de vous fournir un accès à Findee.

Ces données sont utilisées non seulement pour vous permettre d’accéder à Findee mais également pour permettre à STRATEG IN de vous adresser des informations sur les produits, les programmes, les services et les opérations promotionnelles qu’elle entend mener.

STRATEG IN ne vend, loue ou échange les données à caractère personnel vous concernant qu’après avoir reçu votre accord exprès.

STRATEG IN conserve vos données à caractère personnel pour une durée qui ne saurait dépasser la durée de votre abonnement à Findee, sauf lorsqu’une durée de conservation plus longue est requise par la législation applicable.

STRATEG IN s’engage à prendre toutes les mesures de précaution nécessaires afin de protéger ces informations personnelles, d’en préserver l’intégrité et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Pour ce faire, ces informations personnelles sont enregistrées dans des zones sécurisées et inaccessibles au public.

STRATEG IN a également l’obligation de conserver les données permettant l’identification des internautes mettant à disposition des contenus, et ce aux fins de transmission de ces données aux autorités compétentes sur réquisition judiciaire, à l’exclusion de tout autre tiers, et dans les conditions prévues par la loi.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en adressant sa demande à hello@findee.io.

En accédant au service Findee, vous serez par défaut notifié des modifications, des nouvelles fonctionnalités et des changements apportés à l’outil Findee. Ces notifications pourront également être envoyées par le biais des newsletters de STRATEG IN, qui produit et commercialise le produit Findee.

Le Site utilise des cookies afin de (i) vous éviter de devoir vous identifier à chaque visite ; et (ii) obtenir des informations sur le fonctionnement du Site et l’utilisation que vous en faites.

Vous conservez la possibilité de refuser les cookies à tout moment en configurant votre navigateur Internet.

Article 10 – Garantie

Article 10.1 – Garantie relative à Findee

STRATEG IN mettra en œuvre ses meilleurs efforts afin que Findee soit conforme aux spécifications déterminées dans la documentation associée.

STRATEG IN n’accorde aucune garantie qui ne soit expressément visée au Contrat, en particulier, STRATEG IN ne garantit pas que les données de la Base Findee sont exhaustives, exactes, ou à jour.

Article 10.2 – Garantie d’éviction

STRATEG IN déclare être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à Findee et que Findee ne constitue pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante.

En conséquence, STRATEG IN garantit le Client contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire en France, sous réserve que STRATEG IN soit notifiée par le Client d’une telle action.

STRATEG IN sera seule autorisée à avoir le contrôle de toute défense et/ou de toute transaction dans le cadre d’une telle action. À ce titre, STRATEG IN s’engage à intervenir dans toutes les procédures et/ou les actions qui seraient initiées à l’encontre du Client sur fondement d’une violation d’un droit de propriété intellectuelle par Findee et/ou d’un acte de concurrence déloyale et/ou parasitisme commis par STRATEG IN en relation avec Findee. Le Client s’engage à fournir à STRATEG IN toute information ou assistance raisonnable dans le cadre de cette défense.

Dans l’hypothèse où, à l’issue de cette action ou procédure, Findee serait considérée, par une décision de justice insusceptible de recours, comme constituant une contrefaçon, STRATEG IN s’engage, à ses frais et sa discrétion, à :

  1. obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser Findee ;
  2. remplacer Findee par un logiciel équivalent et non contrefaisant ;
  3. modifier tout ou partie de Findee contrefaisant de sorte qu’il ne soit plus contrefaisant ; ou
  4. résilier le Contrat, immédiatement et sans formalité.

Cependant, STRATEG IN ne sera pas tenue d’indemniser le Client si l’action, la réclamation, la revendication ou l’opposition est due à :

  1. une utilisation non-conforme, une modification ou une adaptation de Findee par le Client ;
  2. le défaut de mise en œuvre par le Client d’un correctif, d’une mise à jour, d’une nouvelle version et/ou de toute autre forme de correction ou d’amélioration de Findee ;
  3. l’utilisation par le Client de Findee en combinaison avec des produits, matériels, logiciels qui ne sont pas la propriété de STRATEG IN ou qui n’ont pas été développés par STRATEG IN ;
  4. l’utilisation, la commercialisation ou la mise à disposition de Findee au bénéfice d’un tiers ;
  5. des informations, des instructions, des spécifications ou des matériels fournis par le Client ou un tiers.

Article 10.3 – Données de la Base Findee

Dans l’hypothèse où certaines données ne pourraient plus être utilisées pour tout ou partie des usages visés au Contrat, pour quelque raison que ce soit, le Client ne saurait obtenir un quelconque dédommagement (en ce compris une réduction de prix).

STRATEG IN garantit le Client contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant une atteinte à l’un de ses droits du fait du traitement de données à caractère personnel le concernant au sein de la Base Findee.

STRATEG IN sera seule autorisée à avoir le contrôle de toute défense et/ou de toute transaction dans le cadre d’une telle action. À ce titre, STRATEG IN s’engage à intervenir dans toutes les procédures et/ou les actions qui seraient initiées à l’encontre du Client sur fondement d’une violation d’un droit d’un tiers en relation avec la Base Findee. Le Client s’engage à fournir à STRATEG IN toute information ou assistance raisonnable dans le cadre de cette défense.

Dans l’hypothèse où, à l’issue de cette action ou procédure, les données de la Base Findee serait considérées, par une décision de justice insusceptible de recours, comme portant atteinte aux droits du tiers ayant initié l’action ou la procédure en cause, STRATEG IN s’engage, à ses frais et sa discrétion, à :

  1. supprimer les données litigieuses de la Base Findee ; et indemniser le Client en diminuant le montant de la Redevance à proportion des données qui auront été supprimées de la Base Findee ; ou
  2. résilier le Contrat, immédiatement et sans formalité.

Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations du présent article 10.3 constituent la seule réparation à laquelle le Client pourra prétendre dans l’hypothèse où tout ou partie des données de la Base Findee seraient considérées comme portant atteinte aux droits d’un tiers et/ou rendues inutilisables en tout ou partie.

Cependant, STRATEG IN ne sera pas tenue d’indemniser le Client si l’action, la réclamation, la revendication ou l’opposition est due à :

  1. une utilisation non-conforme, une modification ou une adaptation de tout ou partie des données de la Base Findee par le Client ;
  2. l’utilisation par le Client de tout ou partie des données de la Base Findee en combinaison avec des produits, matériels, logiciels qui ne sont pas la propriété de STRATEG IN ou qui n’ont pas été développés par STRATEG IN ;
  3. l’utilisation, la commercialisation ou la mise à disposition de tout ou partie des données de la Base Findee au bénéfice d’un tiers.

Article 11 – Responsabilité

Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations du présent Article 11 – « Responsabilité » ont été convenues entre les Parties dans le cadre d’un engagement global, de sorte que chacune des Parties les considèrent comme justifiées et proportionnées au regard de ses autres engagements aux termes du Contrat.

Sauf stipulations expresses contraires, les obligations de STRATEG IN dans le cadre du Contrat sont des obligations de moyen.

Il est expressément convenu entre les Parties que STRATEG IN ne saurait être responsable de tout gain manqué ; perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice ; perte de clientèle ; perte d’une chance ; perte en termes d’images ou de renommée ; de tout coût en vue de l’obtention d’un produit, d’un logiciel, d’un service ou d’une technologie de substitution ; ou de toute difficulté technique dans l’acheminement d’un message via internet.

La responsabilité totale cumulée de STRATEG IN, tous dommages confondus et pour quelque raison que ce soit, ne pourra être d’un montant supérieur aux Redevances effectivement perçues par STRATEG IN pendant les douze (12) mois précédant la survenance du dernier évènement dommageable.

En tout état de cause, le Client ne pourra mettre en jeu la responsabilité de STRATEG IN, du fait d’un manquement au titre du Contrat, que pendant un délai de douze (12) mois à compter de la survenance du manquement en cause, ce que reconnaît et accepte expressément le Client.

Les Parties sont expressément convenues que les stipulations du présent article sont applicables aux garanties visées aux articles 10.1, 10.2 et 10.3.

STRATEG IN ne sera en aucun cas responsable des dommages qui découleraient du non-respect par le Client de ses obligations.

Article 12 – Résiliation

Article 12.1 – Résiliation pour convenance

Lorsque le Client a souscrit à une Offre gratuite, il est libre de résilier le Contrat tout moment.

Lorsque le Client a souscrit à une Offre soumise au paiement d’une Redevance, il dispose de la faculté de résilier le Contrat à l’expiration de la période contractuelle en cours, correspondant à l’Offre souscrite.

Article 12.2 – Résiliation pour faute

Chaque Partie pourra de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts qu’elle se réserve le droit de solliciter judiciairement, résilier le Contrat avec effet immédiat en cas de manquement par l’autre Partie à l’une de ses obligations essentielles au titre du Contrat, et notamment en cas de défaut de paiement de la Redevance par le Client, s’il n’a pas été remédié à ce manquement par la partie défaillante dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la notification de ce manquement faite par l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Article 12.3 – Conséquences de la résiliation

En cas de cessation du Contrat, quel qu’en soit le motif, le Client devra immédiatement cesser d’utiliser Findee. Dès

Nonobstant l’expiration ou la résiliation du Contrat, il est expressément convenu entre les Parties que les articles 4, 8, 9, 10, 11, et 14 resteront pleinement applicables entre les Parties.

Article 13 – Divers

Article 13.1 – Cession/transfert du Contrat

STRATEG IN aura la possibilité de transférer tout ou partie des droits et obligations résultant pour elle du Contrat à toute filiale à constituer, ainsi que par suite notamment de fusion, scission, apport partiel d’actif ou cession totale ou partielle de son fonds de commerce.

Il est expressément convenu entre les Parties que toute modification dans la structure capitalistique de STRATEG IN, en ce compris un changement de contrôle, sera sans effet sur l’exécution du Contrat.

Le Client n’est pas autorisé à transférer tout ou partie de ses obligations aux termes du Contrat, de quelque manière que ce soit, sans l’accord préalable, écrit et exprès de STRATEG IN.

Article 13.2 – Force Majeure

Chacune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence, ou d’un cas fortuit (ci-après la « Force Majeure »). Il est expressément convenu entre les Parties que les stipulations du présent article 14.3 ne sont pas applicables aux obligations de payer.

Sont notamment considérés comme Force Majeure, sans que cette liste soit limitative, les évènements suivants : fait du prince, guerre, acte terroriste, blocus, vandalisme, conflit social extérieur à chacune des Parties, catastrophe naturelle, incendie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement notamment en énergie, défaillance des réseaux de communication électronique.

Dans l’hypothèse de la survenance d’une Force Majeure, l’exécution des obligations de chaque Partie est suspendue. Si la Force Majeure se poursuit pendant plus d’un (1) mois, le Contrat pourra être résilié au demande de la Partie la plus diligente sans pour autant que la responsabilité d’une Partie puisse être engagée à l’égard de l’autre. Chacune des Parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance de la Force Majeure.

Article 13.3 – Convention de preuve

Les registres informatisés seront conservés dans les systèmes informatiques de STRATEG IN dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérés comme les preuves des échanges, des actions et/ou des commandes réalisées par les Utilisateurs Autorisés sur Findee, ce que le Client déclare accepter.

Article 13.4 – Modification du Contrat

STRATEG IN est susceptible de modifier les termes du Contrat. Le cas échéant, la nouvelle version du Contrat sera notifiée au Client (par courrier électronique, via leur compte Findee ou par tout autre moyen jugé approprié par STRATEG IN) qui sera libre de (i) poursuivre l’utilisation de Findee en se conformant aux nouvelles stipulations du Contrat ; (ii) résilier le Contrat à l’issue de la période contractuelle en cours, auquel cas les anciennes conditions contractuelles continueront de s’appliquer jusqu’à la résiliation effective du Contrat.

Tout renouvellement du Contrat postérieur à la notification de la nouvelle version du Contrat sera considérée comme une acceptation par le Client de celles-ci.

Renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’exerce pas l’un quelconque de ses droits au titre des présentes ne saurait emporter renonciation de sa part à son exercice, une telle renonciation ne pouvant procéder que d’une déclaration expresse de la Partie concernée.

Article 13.5 – Validité

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations du Contrat seraient considérées comme non valides par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur portée et effet.

La stipulation considérée comme invalide sera remplacée par une stipulation dont le sens et la portée seront le plus proches possibles de la clause ainsi invalidée, tout en restant conforme à la législation applicable et à la commune intention des Parties.

Article 13.6 – Intégralité

Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties, à l’exclusion de tout autre document, notamment ceux pouvant être émis par le Client avant ou après la signature du Contrat.

Article 14 – Loi applicable – Juridiction compétente

Le Contrat est régi par le droit français.

Les Parties acceptent expressément de soumettre tout litige relatif au Contrat à la compétence exclusive des Tribunaux de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures sur requête ou en référé